ENQUETE PUBLIQUE
Suite à l’enquête publique, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, et examine les observations recueillies. Il consigne également ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Les rapports et conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête et à la préfecture du département concerné.